CONDITIONS Générales de vente

CGV

Pour l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les mots suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Vendeur» { ou « notre société » ou tout déterminant possessif utilisé à la première personne) désigne EMBAG ; «Acheteur» {ou • Client » ou tout déterminant possessif utilisé à la troisième personne) désigne toute personne physique ou personne morale à qui le Vendeur facture les produits; «Produits» {ou« Prestations») désigne l’ensemble des produits (ou prestations) mentionné dans les gammes (ou présentations) communiquées à !’Acheteur;« Commande» désigne tout ordre portant sur nos prestations figurant sur les devis du Vendeur et/ou bon de commande validé(s) par le Vendeur et accepté(s) par !’Acheteur ; «Parties:. désigne collectivement, !’Acheteur et le Vendeur ou individuellement, la « Partie »; CGV ou Conditions Générales désigne les présentes Conditions Générales de Vente, dans leur intégralité.

Art 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toute version précédente des CGV.

Elles sonl applicables à toutes nos ventes, sauf stipulation contraire. Toutes commandes impliquent l’acceptation, sans restriction ni réserves, par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et nolamment sur toutes conditions générales d’achat sauf un accord dérogatoire express et préalable de notre société. Toute dérogation aux présentes CGV devra obligatoirement figurer dans 1e devis (ci-après défini). Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de noire société.

Art 2 : Commandes

2.1 : Offres commerciales: Les renseignements figurant sur nos documents techniques ou commerciaux produits chaque année et tarifs sont donnés à titre Indicatif et sont révisables à tout Nos offres commerciales n’ont aucun caractère obligatoire, Nous nous réservons le droit d’y apporter à tout moment toutes modifications qui nous paraîtront utiles même si elles sont assorties d’un délai de validité. Toute modification apportée par le Client doit pour être valable, être expressément acceptée par écrit par le Vendeur.
2.2 : Devis- Bon de commande: Toute commande s’effectue par un bon de commande et/ou un devis préalable portant sur les prestations figurant sur le devis, lequel est validé par notre société et accepté par le Client. L’acceptation du devis et/ou commande par le Client est confirmée par son bon pour accord adressé à notre société par toul moyen écrit. Par son bon pour accord, le Client reconnait que toutes les exigences et les spécificités relatives aux prestations ont été documentées

de façon appropriée et comprise. Le devis et/ou bon de commande complète ou peut modifier les présentes CGV et constitue à ce ti1re des conditions particulières applicables au Contrat. Les commandes, quel que soit leur mode de transmission, ne seront parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Clienl, comme il a été d[t ci-dessus, par le Vendeur, qui s’assurera notamment de sa disponibilité pour l’exécution des prestations eUou de la disponibilité des produits demandés. L’exécution de la Prestation ou de la vente ne pourra débuter, après réception par la société du devis eUou du bon de commande acceptés, que sous réserve de la réception par la société de l’ensemble des infom,ations nécessaires idenlifiées dans le devis et/ou bon de commande. Par ailleurs, pour tout nouveau client, ce dernier devra également fournir tous les éléments nécessaires à son identification commerciale par retour de courriel à l’adresse communiquée par notre société. Ce courriel vaudra pour convention de preuve.

2.3 : Variations mineures: Le Client accepte que les quantités livrées puissent varier par rapport aux quanlttés commandées dans les limites suivantes +/-10 %, sans qu’aucune indemnité ne lui soit due. Le client déclare également accepter les écarts mineurs de couleur par rapport à celle convenue ou par rapport aux échantillons remis, sans qu’aucune indemnité ne lui soit due.
2.4 : Sous-traitance ; Le client autorise expressément notre société, pour quelque cause que ce soit, à sous-traiter l’exécution de la commande à toute personne de son Dans ce cas, le client en sera infom,é avant réalisation de la commande.
2.5 : Modifications : Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le Client sauf acceptation de modification écrite de notre En cas d’acceptation de modification de la commande par le Client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Art 3 : Transport

3.1 : Conditionnement : Sauf instruction contraire écrites du Client, notre Société choisit le conditionnement et le mode de transport qui lui paraissent le mieux approprié. Les frais de transport sont à la Charge du Taule demande de la part du Client pour un conditionnement ou un mode de transport spécial donne lieu à une facturation en sus des frais correspondants.
3.2 : Risques de transport: Le transfert des risques sur les Produits vendus par notre Société s’effectue à la sortie de nos Les frais et risques de transport sont à la charge du Client. Il appartient au Client, en cas d’avaries des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les rése1Ves nécessaires auprès du transporteur, tenir les produits dans le respect des conditions de stockage édictées par notre société à la disposition de notre société ou de l’expert de sa compagnie d’assurance. Tout produit, n’ayant pas fait l’objet de réserve ou de protestations motivées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le Client.

Art 4 : Livraisons

4.1 : Délai : Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités de notre société. Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et ne sont en aucun cas des délais de
4.2 : Retard : En aucun cas le Client ne pourra annuler ou résilier la commande ou prétendre à des dommages et intérêts eUou des pénalités pour retard(s), par rapport au(x) détai(s) indicatif(s) de livraison initialement prévu(s).Notre société décline toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison et plus particulièrement si ceux-ci sont dus à des cas de force majeure ou indépendants de notre volonté.
4.3 : Retour des Produits : Aucun retour des Produits n’est accepté sans l’accord écrit préalable de notre société.

Art 5 : Paiement

Sauf dispositions contraires mentionnées dans nos devis, confimiations de commandes, factures ou tout autre document contractuel, le paiement doit intervenir comptant, dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation, par chèque, virement ou prélèvement bancaire, traite, à l’adresse de paiement mentionnée sur la facture. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de notre société. Toute contestation d’une facture par le Client devra être notifiée à notre société par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de facturation.

Art 6: Tarifs- Prix

Le prix indiqué dans le devis, bon de commande ou tout autre document contractuel est établi sur la base des données fournies par le Client et pour des conditions normales d’exécution de la prestation. Nos prix sont fixés en Euros(€). Ils s’entendent toujours Hors Taxes. Le prix sera majoré de la TVA et/ou de toute autre taxe portant notamment sur la vente, la production ou le transport des Produits, autre qu’une taxe sur le profit de notre société, et qui serait applicable le cas échéant, à la date de facturation. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à toute commande qui Intervient à compter de la date indiquée du nouveau tarif.

Art 7 : Retard et Non-paiement – Clause pénale

7.1 : Retard et défaut de paiement :Le défaut de paiement d’une seule facture constitue un manquement grave du Client et autorise notre société à suspendre toute nouvelle livraison ou à considérer le contrat comme résilié de plein droit aux torts du Toutes sommes non payées à l’échéance donneront lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En l’application de l’article L441·10 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont exigibles

de plein droit le jour suivant la date de paiement ou à la date d’expiration du délai de paiement, mentionné sur la facture ou fixé par le contrat, sans mise en demeure de la part de notre société et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. De plus, conrormément à la directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans 1es transactions commerciales, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est exigible de plein droit ; celle-ci pourra être majorée des frais de recouvrement exposés (si supérieurs à cette dernière). Si la situation financière du Client suscite des inquiétudes justifiées, notre société se réserve le droit de demander au Client des garanties de paiement ou, alternativement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours ou de résoudre ou résilier toutes les commandes en cours effectuée par le Client. Notre société sera également en droit de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client. En tout état de cause, le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Par ailleurs, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent, afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.

7.2 : Clause pénale : Sur toute somme non payée à son échéance, il sera dü par le Client, en sus frais judiciaires répétitifs et des intérêts moratoires fixés, au paragraphe 10.1 ci-dessus, une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant restant à recouvrer, et ce, à titre de clause pénale.

Art 8 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s’engage à ne pas les divulguer à aucun tiers, ni à les copier ou reproduire, communiquer ou exécuter sans notre autorisation écrite.

Art 9 : Garanties et responsabilités – Réclamations

Notre société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à fournir des prestations conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultat. La client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tous recours à l’égard de notre société. Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité de notre sociélé (en ce compris toute personne liée à notre société pour l’exécution du contrat) que dans l’hypothèse où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive ( faute lourde) ou intentionnelle des obligations de notre société dans le cadre de l’exécution du contrat, et seulement s’il a

adressé à notre société sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de e (six) mois à compter de la découverte du préjudice. Notre société ne pourra jamais être tenue à la réparation d’un préjudice Indirect

subi par le Client eUou un tiers, tel que, et de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte de valeur d’un fonds de commerce, la perte d’une opportunité commerciale. Le Client est seul responsable des conséquences résultant de sa faute ou de sa négligence, notamment de conditions de stockage défectueuses, d’utilisation non appropriée et/ou non conformes aux fiches techniques ou caractéristiques du produit, sans pouvoir engager la responsabilité de notre société à quelque titre que ce soit, ni réclamer une indemnité quelconque.

Art 10 : Clause de médiation

Les Parties décident d’un commun accord que dans l’hypothése où le présent acte donnerait Heu à litige concernant sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, de demander la nomination d’un médiateur inscrit sur la lisle des médiateurs de l’Ortlre des Avocats de DIJON au Batonnier en exercice de cet Ordre, ès-qualités de Président du Centre de Médiation de la Côte d’Or. Le médiateur nommé devra réunir les parties et leurs conseils et rechercher une solution au litige dans un délai de trois mois de sa nomination. En cas d’échec de la médiation, leur différend sera soumis au Tribunal de Commerce de DIJON. Dans ce cas, chacune des Parties s’interdil de faire état de tout acte ou document relatif à la procédure de médiation décrite ci-dessus.

Art 11 : Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Condilions Générales de Vente sont soumises et Interprétées conformément au droil Français; les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 sont expressément écartées. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, l’exécution des contrats de vente conclus par notre société ou du paiement du prix, sera porté devanl le Tribunal de Commerce de DIJON , quel que soit le lieu de la commande, de la livraison ou du paiement et le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur à défaut de réussite de la médiation. Les lettres de changes ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.L’attribution de compétence est générale et s’applique, s’il s’agit d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Art 12: Renonciation

Le fait de notre société, de ne pas se prévaloir à un moment, de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Art 13: Confidentialité

Notre société et le Client s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées ou auxquelles ils pourraient avoir accès dans le cadre de la relation contractuelle. Dans l’hypothèse où des documents identifiés comme confidentiels seraient reçus par une personne non autorisée du fait du Client, notre société serait en droit de demander la suppression immédiate de l’ensemble des informations indûment reçues, sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions réclamer au Client à ce titre. A cet effet, le Client autorise notre société, même aprés paiement intégral du prix, à disposer librement desdites informations d’une façon anonyme.

Art. 14 – Conlrôle des exportations

Le Client et son personnel s’engagent à respecter l’ensemble des lois, réglementations et directives officielles applicables en matière de vente, d’exportation et de livraison de produits. Le Client déclare qu’il a pleinement connaissance des mesures restrictives à l’exportation prises à l’encontre de certains pays, personnes physiques et personnes morales, notamment par l’Union Européenne, les Etats.Unis d’Amériques et tes Nations Unies. Le Client s’engage à se conformer aux Restrictions Commerciales à tout moment et sous toutes leurs formes ainsi qu’à ne pas vendre à des personnes morales ou physiques désignées sur des listes d’interdiction émises notamment par l’Union Européenne, les Etats.Unis d’Amériques et les

Nations Unies. En cas de manquement à cet engagement, notre Société sera en droit de mettre un terme au contrat avec effet immédiat.

Art. 15 – Données personnelles

Les Parties s’engagenl à informer toute personne et notamment las salariés de la collecte et du traitement des données les concernant par elles dans le cadre des présentes CGV. Les données des salariés pourront être utlllsées par notre société, les sociétés de son groupe et ses propres prestataires à des fins de gestion des commandes, de suivi de la relation clients et prospects, ainsi que de la gestion des opérations commerciales et promotionnelles. Confom,ément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n•2Q16/679/UE du 27 avril 2016 introduisant le Règlement Général sur la Protection des Données dit« RGPD » (entré en vigueur le 25 mai 2018), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données ou encore de limitation du traitement. Elle peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Ces droits peuvent être exercés

en nous contactant à l’adresse électronique suivante: rgpd@embag.fr ou par courrier à EMBAG, Zi Beaune Savigny, 6 Rue Jacques Germain – 21420 SAVIGNY LES BEAUNE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité et signé. Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Art. 16 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE NOS PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-Cl PAR LE CLIENT EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAI DE PAIEMENT. TOUTES CLAUSES CONTRAIRES, NOTAMMENT INSEREES DANS LES CONDITIONS GENERALES D’ACHATS, SONT REPUTEES NON ECRITE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L621·122 DU CODE DE COMMERCE. DE CONVENTION EXPRESSE, NOTRE SOCIETE POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’ELLE DETIENT, AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CREANCES, SUR LA TOTALITE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT, CES DERNIERS ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES ET NOTRE SOCIETE POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER, EN DEDOMMAGEMENT DE TOVTES SES FACTURES IMPAYEES, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS.

LES RISQUES DE TRANSPORT SONT CEPENDANT TRANSFERES AU CLIENT DES LA PRISE EN CHARGE DES PRODUITS EN CAS D’ENLEVEMENT PAR CELUI-Cl DANS NOS LOCAUX OU LEUR LIVRAISON A CE DERNIER – OU DES LA REMISE DES PRODUITS AU TRANSPORTEUR. EN CAS DE LIVRAISON A L’INITIATIVE DU VENDEUR QUI EN SUPPORTERA SEUL LES RISQUES TANT A L’EGARD DU VENDEUR QU’A L’EGARD DES TIERS. IL INCOMBE AU CLIENT DE SOUSCRIRE LES POLICES D’ASSURANCES ADEQUATES COUVRANT LA DESTRUCTION DES PRODUITS TRANSPORTES, Y COMPRIS PAR VOIE DE CATASTROPHE NATURELLE. DANS LE CAS DE NON-PAIEMENT ET A MOINS QUE LE VENDEUR NE PREFERE DEMANDER L’EXECUTION PLEINE ET ENTIERE DE LA VENTE, CE DERNIER SE RESERVE LE DROIT DE RESILIER LA VENTE APRES MISE EN DEMEURE ET DE REVENDIQUER LA MARCHANDISE LIVREE, LES FRAIS DE RETOUR RESTANT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR ET LES VERSEMENTS EFFECTUES ETANT ACQUIS AU VENDEUR A TITRE DE CLAUSE PENALE.

Art. 17 – DIVERS :

17.1- Dans l’hypothèse de la nullité de l’une des présentes conditions contractuelles, ceci n’affecte pas la pleine validité des autres clauses. Les conditions nulles devront alors être remplacées par des conditions qui se rapprochent le plus possible du but économique poursuivi par la clause devenue nulle.

17.2- Election de domicile – Notifications: l’élection du domicile est faite par notre société à son siège social. Chaque partie s’engage à notifier à l’autre tout changement d’adresse de son siège social ou toute modification de son code APE, dans le respect mutuel des parties.